DONYPAY fournit la plateforme technique et démarche un réseau de marchands offrant des biens et services avec un règlement en plusieurs fractions. L'utilisateur s'engage expressément à se conformer aux présentes CGU ainsi qu'à toutes leurs modifications ultérieures.
Définitions
Aux fins du présent contrat on entend par :
Le gérant de la plateforme et de l'application mobile DONYPAY.
Toute personne physique salariée d'une entreprise ou d'une mutuelle conventionnée DONYPAY, accédant à la plateforme et bénéficiant de ses services.
Le partenaire bancaire ou la microfinance qui se chargera de prêter au client le montant nécessaire pour solder ses achats.
L'entreprise, la mutuelle ou la Banque qui représente la garantie de la solvabilité de l'acheteur.
Les opérations effectuées via l'application DONYPAY.
Tout frais payable par l'acheteur au prêteur en contrepartie de la créance obtenue pour l'achat de biens et services.
L'Union Économique et Monétaire Ouest Africain.
Objet et Champ d'Application du Contrat
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de la plateforme DONYPAY et de ses services. Elles s'exécuteront conformément à l'Instruction N° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.
Ce contrat est conclu entre DONYPAY (ci-après désigné « Éditeur ») et toute personne physique souhaitant accéder à la plateforme DONYPAY et à ses services (ci-après dénommée « l'utilisateur » ou « l'acheteur »).
Le présent Contrat assure à tout souscripteur ou aux utilisateurs de l'application mobile DONYPAY, à travers un réseau de marchands agréés, la fourniture de biens et services moyennant un règlement en plusieurs fractions.
Les Modalités d'Utilisation de l'Application
Conditions d'identification au service DONYPAY
L'accès à l'application mobile DONYPAY peut être subordonné à un enregistrement préalable de l'utilisateur de la part de son employeur ou de sa mutuelle qui lui donne droit à ses accès.
L'accès à l'application peut également se faire directement en la téléchargeant. Dans ce cas, l'utilisateur sera amené lors de son inscription à choisir son garant.
L'utilisateur accepte de fournir toutes les informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et accepte également de les tenir à jour afin de garantir la sécurité de son compte.
L'accès à la plateforme DONYPAY est consenti à l'utilisateur sous réserve de la capacité de DONYPAY à vérifier suffisamment et minutieusement l'identité de l'utilisateur.
Les Services Fournis
Donypay est une solution digitale de paiement fractionné disponible en magasin et en boutique en ligne permettant d'effectuer des achats dans notre réseau de marchands.
- Achetez immédiatement et payez en 2, 3 ou 4 échéances dans un délai maximum de 90 jours.
- L'accès à la plateforme est totalement gratuit. En fonction de la formule choisie, des intérêts et frais supplémentaires pourront être prélevés.
- Le paiement est effectué à l'aide d'un code QR généré pour l'achat.
- Donypay solde le commerçant en 30 jours maximum.
- La souscription donne droit à un compte gratuit ouvert dans les livres de notre partenaire bancaire si l'utilisateur provient d'une entreprise ou mutuelle conventionnée.
Les Responsabilités des Parties
5.1 – Responsabilité de l'Éditeur
Tout dysfonctionnement de la plateforme ou de l'application ne peut engager la responsabilité de DONYPAY. La responsabilité de DONYPAY ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
DONYPAY décline toute responsabilité quant à la qualité et le prix des produits achetés dans son réseau marchand. DONYPAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, sans apporter une garantie de sécurité totale.
La plateforme DONYPAY peut être interrompue ou suspendue momentanément, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis.
5.2 – Responsabilité de l'Hébergeur
Les différentes transactions effectuées sur la plateforme lors des achats ne peuvent être annulées que par le marchand. En cas de paiement erroné, seul le marchand est habilité à effectuer le remboursement.
5.3 – Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l'utilisateur doit rester secret.
L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur la plateforme DONYPAY et est le seul responsable de tout achat effectué chez nos marchands.
Tout usage du service causant directement ou indirectement des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de DONYPAY.
Protection des Données Personnelles
6.1 – Collecte de données à caractère personnel
DONYPAY collecte les données personnelles communiquées lors de l'inscription, notamment : photo, nom de la société, titre ou fonction, adresse postale, informations de paiement, centres d'intérêts et logs de connexion.
DONYPAY convient avec l'utilisateur que toutes ses informations électroniques échangées ont la même valeur juridique que si elles avaient été données sur support papier.
6.2 – Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- L'accès à la plateforme et à ses contenus ;
- L'envoi par courrier électronique d'informations sur des produits ou services similaires ;
- L'envoi de messages ou lettres d'information de DONYPAY ;
- La réalisation de statistiques et mesures d'audience ;
- Toute autre utilisation permettant d'améliorer le fonctionnement de la plateforme.
6.3 – Les droits de l'utilisateur
Toutes les données à caractère personnel communiquées à DONYPAY sont strictement confidentielles. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par DONYPAY.
6.4 – Conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation entre l'Utilisateur et DONYPAY et une (1) année à compter de la cessation des relations entre les Parties. À l'expiration de cette période, la fermeture du compte entraîne la suppression de toutes les données personnelles d'identification.
6.5 – Destinataires des données
Dans certaines circonstances, DONYPAY peut être amenée à divulguer des données à caractère personnel, notamment lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires. Les adresses email ne font l'objet d'aucune location, vente, échange ou partage sans accord exprès de l'utilisateur.
Propriété Intellectuelle
L'application mobile DONYPAY reste la propriété exclusive de la société. Les contenus de la plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur en vertu du code de la propriété intellectuelle.
Elle ne peut être utilisée à d'autres fins que celle dans laquelle elle a été conçue. Toute utilisation en dehors du cadre défini par l'Éditeur exposera le contrevenant à des poursuites et au paiement de dommages et intérêts.
Durée du Contrat et Résiliation
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
Le contrat peut être résilié à tout moment par l'utilisateur. Cependant, il ne pourra être résilié si l'utilisateur a une créance en souffrance.
Modification des Clauses
DONYPAY se réserve le droit de modifier les termes et conditions du présent Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement sans préavis, sauf si la loi l'autorise. Au cas où tout changement exigerait un préavis, DONYPAY informera sa clientèle via tous les canaux d'informations dont elle dispose.
Droit Applicable et Règlement de Litiges
Le présent contrat est régi par la loi Ivoirienne. En cas de survenance d'un litige entre DONYPAY et l'utilisateur, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux ivoiriens.
Accord, Termes et Conditions
En souscrivant au service DONYPAY, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes des présentes conditions générales d'utilisation. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie des présentes conditions générales d'utilisation.
Un formulaire d'engagement vous est soumis en Annexe des CGU, à signer afin de poursuivre votre inscription.
Formulaire d'Engagement Acheteur
Ce formulaire est à compléter et signer lors de votre inscription au service DONYPAY.
Après avoir pris connaissance du fonctionnement de l'application mobile DONYPAY, des services qu'elle offre et des règles qui la régissent,
Prends librement l'engagement ferme :
- 1 De bénéficier du service offert par l'application mobile DONYPAY ;
- 2 D'accepter que mon employeur ou ma Mutuelle en tant que Garant, fasse des ponctions sur mon salaire ou mon compte en guise de recouvrement pour chaque service sollicité via l'application DONYPAY ;
- 3 De me conformer à toutes les exigences liées à l'utilisation de ce service.
Déclare avoir pris connaissance des conditions, accepte et prend l'engagement d'en être lié. Déclare être parfaitement conscient qu'en cas de manquement des engagements pris dans le présent acte, il s'expose aux sanctions prévues par les dispositions en vigueur.